J.O. 217 du 19 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 septembre 2006 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

NOR : BUDL0600136A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 51-51 bis, boulevard de Montmorency, à Paris (16e), édifié sur la parcelle cadastrée section BR no 57 pour 816 mètres carrés.

Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01365 à la rubrique « éducation nationale, enseignement supérieur et recherche ».